Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de services et d’utilisation de l’application Prestige Voyages - Carnet de voyage applicables à compter du 22 juin 2016
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Vous utilisez actuellement l’Application Prestige Voyages, éditée par Marco Vasco, SAS au capital social de 7 739 356 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 501 602 007, et dont le siège social est sis 36 rue Brunel, 75017 Paris, France, téléphone : +33176647490, email : webmaster@prestige-voyages.com, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Geoffroy de BECDELIEVRE.


ARTICLE 2. DEFINITIONS

  • « Application » : logiciel « Prestige Voyages - carnet de voyage » édité par Marco Vasco disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur smartphones et tablettes.
  • « Carnet de Voyage » : ensemble des Données éditées par l’Utilisateur et hébergé par Marco Vasco sur l’Application.
  • « Donnée » : élément de toute nature, notamment Données et/ou commentaires, publié par l’Utilisateur sur l’Application et en rapport avec le Voyage.
  • « Prestige Voyages » : Marco Vasco SAS, prise en sa qualité d’éditeur de l’Application.
  • « Service » : service pouvant être utilisé sur l’Application par les Utilisateurs.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.prestige-voyages.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
  • « Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Utilisateurs de les télécharger.
  • « Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant téléchargé l’Application depuis le Store.
    Les Utilisateurs peuvent être :
    • - Utilisateur Client : lorsque l’Utilisateur utilise l’Application dans le cadre d’un Voyage ;
    • - Utilisateur Non-Client : lorsque l’Utilisateur n’utilise pas l’Application dans le cadre d’un Voyage ou préalablement à un Voyage envisagé.
  • « Voyage » : séjour organisé par Prestige Voyages pour l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

L’Application est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet de l’Application

L’Application permet aux Utilisateurs de consulter un Carnet de Voyage.

Les Utilisateurs Clients ont notamment la possibilité de :

  • consulter leur itinéraire ;
  • noter les différents éléments de leur Voyage ;
  • publier des Données relatives à leur Voyage ;
  • partager leurs expériences et anecdotes relatives au Voyage.


4.2. Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.


4.3. Contributions des Utilisateurs

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu de l’Application par la publication de Données sur leur utilisation de l’Application, des Voyages et leur relation avec Prestige Voyages. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Prestige Voyages ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier sa Donnée, l'Utilisateur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Prestige Voyages portant sur ladite Donnée. A ce titre, l'Utilisateur autorise Prestige Voyages à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, ses Données sur l’Application, le Site, les newsletters de Prestige Voyages et les sites des partenaires de Prestige Voyages. L'Utilisateur autorise Prestige Voyages à reproduire ses Données aux fins de les communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site et/ou de l’Application.

L'Utilisateur autorise Prestige Voyages à traduire dans toute langue ses commentaires aux fins de les communiquer au public en ligne et de les reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation des Données dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

L'Utilisateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de ses Données. L'Utilisateur s'engage à intervenir sur toute demande de Marco Vasco à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.


4.4. Publication de Données

4.4.1. Publication de Données au sein de l’Application

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des Données sur l’Application. Les Utilisateurs devront utilisés les outils mis à leur disposition.

Prestige Voyages peut modérer à tout moment les Données publiées par les Utilisateurs et se réserve la possibilité de les supprimer en cas de violation des présentes conditions générales.


4.4.2. Propriété intellectuelle des Données

L’Utilisateur cède à Prestige Voyages, à titre non exclusif et gratuit, tous les droits d’exploitation sur les Données.


4.4.2.1. Durée de la cession

La cession est consentie par l’Utilisateur à Prestige Voyages dès transmission de la Donnée intervenue dans le cadre de l’utilisation de l’Application. La transmission emportera en conséquence soumission de l’Application aux termes de la présente cession.

La cession est consentie par l’Utilisateur à Prestige Voyages pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique. Par durée de la propriété littéraire et artistique, il convient d'entendre la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.


4.4.2.2. Etendue géographique de la cession

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour tous les modes d'exploitation prévus dans les présentes conditions générales.


4.4.2.3. Droits cédés

- Destination de la Donnée

La Donnée est destinée à une exploitation civile et commerciale.

- Cession du droit de reproduction

La cession du droit de reproduction comporte :

  • le droit de reproduire la Donnée par tous procédés électroniques et mécaniques connus ou inconnus à ce jour, notamment optique, magnétique et numérique, en vue de sa communication au public en ligne ;
  • le droit de moduler, compresser ou décompresser la Donnée pour son stockage, son transfert, sa diffusion ou toute autre utilisation ;
  • le droit d'inclure la Donnée dans une base de données;
  • le droit de reproduire des extraits de la Donnée.

- Cession du droit de représentation

La cession du droit de représentation comporte :

  • le droit de communication au public de la Donnée, en tout ou partie, dans le monde entier, par tout réseau permettant la transmission de données, notamment par réseaux et services numériques interactifs ou non, internet, sites web, réseaux de télécommunication, réseau satellite et réseau de téléphone portable ;
  • le droit d'exploiter la Donnée, en tout ou partie, par tout réseau, notamment de télécommunication ou câblé, par tous procédés interactifs inhérents à ce mode d'exploitation ;
  • le droit de publier des extraits de la Donnée.

- Cession du droit d'adaptation

La cession du droit d’adaptation comporte :

  • le droit de corriger, d’améliorer et de modifier la Donnée en tout ou partie ;
  • le droit d'effectuer toutes modifications nécessaires à l’exercice des droits cédés ;
  • le droit de dissocier la Donnée ou un de ses éléments de son ensemble, afin d’exploiter la Donnée ;
  • le droit d’associer la Donnée à une ou plusieurs autres Données en un seul fichier ;
  • le droit de convertir la Donnée dans un autre langage informatique.

L’Utilisateur reconnaît que les adaptations de la Donnée réalisées par Prestige Voyages au titre des droits qui lui sont cédés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Prestige Voyages.


4.4.2.4. Droit moral

Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation de la Donnée, Prestige Voyages pourra utiliser le terme de son choix pour désigner la Donnée.


4.4.2.5. Garanties

L’Utilisateur garantit à Prestige Voyages qu’il est le seul auteur de la Donnée et qu'à ce titre il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Donnée et qu’aucun tiers ne pourra prétendre à la qualité d’auteur ou de co-auteur d’une ou plusieurs desdites Données. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter le droit à l’image des personnes représentées sur les Données ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.

L’Utilisateur garantit à Prestige Voyages la jouissance paisible des droits cédés en vertu des présentes conditions générales. L’Utilisateur garantit Prestige Voyages contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, du fait de la Donnée.


4.4.2.6. Reproduction et protection des Données

L’Utilisateur est informé de la faculté pour Prestige Voyages de recourir à des mesures techniques pour protéger les supports matériels et fichiers numériques reproduisant les Données, aux fins d’en empêcher ou d’en limiter les utilisations non autorisées. Prestige Voyages aura la faculté d’utiliser dans le cadre des exploitations des Données des informations sous forme électronique destinées à les identifier et à informer les tiers sur le régime des conditions et modalités autorisées en vue de leur d’utilisation. L’Utilisateur pourra, sur demande écrite, obtenir auprès de Prestige Voyages des informations quant aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection et informations susvisées auxquelles Prestige Voyages aurait effectivement recours pour assurer l’exploitation des Données.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier de Données susceptibles de :

  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • encourager à la consommation de substances illicites ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
  • utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour Prestige Voyages toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.


5.2. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Prestige Voyages sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Prestige Voyages en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.


5.3. Utilisation de l’Application

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur est effectué sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des Données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Prestige Voyages pour la bonne mise en œuvre de l’Application.

L’Utilisateur garantit en conséquence Prestige Voyages contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.


ARTICLE 6. SERVICE UTILISATEUR

Le service Utilisateur est accessible par courrier électronique à : mobile@prestige-voyages.com . Prestige Voyages s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.


ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Prestige Voyages comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


7.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.


7.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Prestige Voyages d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.


7.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Marco Vasco. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Prestige Voyages. Ces données sont conservées par Prestige Voyages en cette unique qualité. Prestige Voyages s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles des Utilisateurs ayant vocation à les faire connaître dans le monde entier, celles-ci seront communiquées sans limitation d’espace, sauf à ce que l’Utilisateur exprime expressément son refus de transfert de données hors de l’Union européenne lors de son inscription.


7.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Prestige Voyages, en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de Prestige Voyages mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE MARCO VASCO

8.1. Nature des obligations de Prestige Voyages

Prestige Voyages s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Prestige Voyages ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Nonobstant les stipulations de l’article 4.5.2, l’Utilisateur est seul responsable de la publication de ses Données sur l’Application. Prestige Voyages ne détient aucun pouvoir de contrôle a priori lui permettant de contrôler le contenu des Données. A ce titre, Prestige Voyages bénéficie de la qualité d’hébergeur des Données au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.


8.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur

Prestige Voyages n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :


8.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Prestige Voyages. Dans de telles circonstances, Prestige Voyages sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.


8.2.2. Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Prestige Voyages sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.


8.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Prestige Voyages.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Prestige Voyages ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Prestige Voyages ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.


8.4. Dommages-intérêts à la charge de Prestige Voyages

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Prestige Voyages est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Prestige Voyages ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Prestige Voyages ne pourra en tout état de cause excéder 10 euros.


ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Contenus de l’Application

Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Marco Vasco SAS, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Prestige Voyages ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés dans l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Prestige Voyages ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


9.2. Licence

Prestige Voyages propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Prestige Voyages consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
  • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

10.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Prestige Voyages. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.


10.3. Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.


10.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.


10.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Prestige Voyages des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.


10.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.


10.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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